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Informations légales

Transparence et conformité réglementaire

Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — juin 2026
En utilisant Dictoria, vous acceptez sans réserve les présentes conditions. Veuillez les lire attentivement.
Article 1

Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de Dictoria, service de dictée vocale médicale structurée par intelligence artificielle, accessible sur www.dictoria.fr. Dictoria est édité par Stéphane Dennery (auto-entrepreneur).

Article 2

Accès au service

Le service est réservé aux professionnels de santé exerçant en France métropolitaine.

Création d'un compte obligatoire
Essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire
Abonnement requis à l'issue de la période d'essai pour continuer à utiliser le service
Article 3

Abonnement et facturation

Prix : 29,99 € TTC / mois (sans engagement)
Programme Fondateurs : 12,99 € TTC / mois à vie (offre limitée)
Essai gratuit de 7 jours — aucune carte bancaire requise
Facturation mensuelle via Stripe
Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte
Aucun remboursement des périodes entamées, sauf obligation légale
Article 4

Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

N'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle de santé
Relire et valider chaque compte-rendu avant tout usage médical ou juridique
Ne pas utiliser le service pour des données sans lien avec une consultation professionnelle
Respecter le secret médical dans l'utilisation des comptes-rendus générés
Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du service
Article 5

Responsabilité

⚠️ Important

Dictoria est un outil d'aide à la rédaction. Les comptes-rendus générés par l'IA sont des suggestions qui doivent être vérifiées par le praticien. Dictoria n'est pas responsable des décisions médicales prises sur la base des comptes-rendus générés.

Article 6

Disponibilité

Dictoria s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle. Des maintenances planifiées peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures ouvrées, avec notification préalable.

Article 7

Propriété intellectuelle

Le code, les prompts IA et l'interface de Dictoria sont la propriété exclusive de Dictoria
Les comptes-rendus générés appartiennent à l'utilisateur praticien
Toute reproduction ou usage commercial non autorisé est interdit
Article 8

Résiliation

L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres de compte
L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours
Dictoria se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU
Article 9

Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 10

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@dictoria.fr