Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.0 — Avril 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de Dictoria, service de dictée vocale médicale structurée par intelligence artificielle, accessible sur dictoria.app.
2. Accès au service
Le service est réservé aux professionnels de santé exerçant en France métropolitaine. L'accès requiert la création d'un compte et la souscription à un abonnement après la période d'essai gratuite de 7 jours.
3. Abonnement et facturation
- Prix : 59,99 € TTC / mois (sans engagement)
- Essai gratuit de 7 jours sans carte bancaire
- Facturation mensuelle via Stripe
- Résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte
- Aucun remboursement des périodes entamées, sauf obligation légale
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à :
- N'utiliser le service que dans le cadre de son activité professionnelle de santé
- Relire et valider chaque compte-rendu avant tout usage médical ou juridique
- Ne pas utiliser le service pour des données de personnes non en lien avec une consultation
- Respecter le secret médical dans l'utilisation des comptes-rendus générés
5. Responsabilité
Dictoria est un outil d'aide à la rédaction. Les comptes-rendus générés par l'IA sont des suggestions qui doivent être vérifiées par le praticien. Dictoria n'est pas responsable des décisions médicales prises sur la base des comptes-rendus générés.
6. Disponibilité
Dictoria s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99% sur une base mensuelle. Des maintenances peuvent être effectuées, si possible en dehors des heures ouvrées.
7. Propriété intellectuelle
Le code, les prompts et l'interface de Dictoria sont la propriété exclusive de Dictoria. Les comptes-rendus générés appartiennent à l'utilisateur praticien.
8. Résiliation
Dictoria se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis ses paramètres de compte.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.